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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 24 du 2017-01-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demandeurs possibles

 La demande de constitution par lettres patentes ne peut être présentée que par :

  • a) soit une association;

  • b) soit des personnes à qui l’adhésion à l’association est réservée au titre de la partie IV et qui comportent au moins :

    • (i) ou bien deux centrales non constituées dans la même province,

    • (ii) ou bien deux coopératives locales non constituées dans la même province,

    • (iii) ou bien deux confédérations provinciales non constituées dans la même province,

    • (iv) ou bien une coopérative de crédit fédérale ou une confédération fédérale.

  • 1991, ch. 48, art. 24
  • 2001, ch. 9, art. 256
  • 2007, ch. 6, art. 139
  • 2014, ch. 39, art. 280

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