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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 378.1 du 2003-01-01 au 2008-03-07 :


Note marginale :Restrictions : dépôts

 Il est interdit à l’association de détail d’accepter des dépôts au Canada, sauf si elle est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

  • 2001, ch. 9, art. 309

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