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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 472 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :


Définition de central

 Est édictée, dans la version anglaise, la disposition suivante : « central means a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) ».

  • 1991, ch. 48, art. 472
  • 1993, ch. 34, art. 56(F)

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