Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :
Note marginale :Étude privée ou recherche
29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
- L.R. (1985), ch. C-42, art. 29
- L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7
- 1994, ch. 47, art. 61
- 1997, ch. 24, art. 18
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