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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 70.12 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :


Note marginale :Projets de tarif ou ententes

 Les sociétés de gestion peuvent, en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux catégories d’utilisation :

  • a) soit déposer auprès de la Commission un projet de tarif;

  • b) soit conclure des ententes avec les utilisateurs.

  • 1997, ch. 24, art. 46

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