Loi sur le droit d’auteur
Version de l'article 92 du 2012-11-07 au 2024-11-26 :
Note marginale :Examen
92 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.
- 1997, ch. 24, art. 50
- 2012, ch. 20, art. 58
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