Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Plan de libération conditionnelle

84 Avec le consentement du détenu qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.