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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 13 du 2018-05-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Certificat de modification

  •  (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (2) Les statuts de la société sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 13
  • 2001, ch. 14, art. 6
  • 2018, ch. 8, art. 5(F)

Date de modification :