Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Maintien des droits acquis

• 104 (1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en terres de catégorie IA peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

• Note marginale :Idem

  (2) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis et qui exerçaient, jusqu’au 31 janvier 1978, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention du Nord-Est québécois, en terres de catégorie IA-N peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.