Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Modalités d’exercice des droits

• 116 (1) Les droits visés au paragraphe 113(3), à l’article 114 et au paragraphe 115(1) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), en sa rédaction au 11 novembre 1975, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

• Note marginale :Indemnisation de la bande

  (2) La bande crie concernée reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage, dans les conditions prévues au paragraphe 113(3), à l’article 114 ou au paragraphe 115(1), des terres de catégorie IA qui lui sont attribuées :

  • a) des terres de superficie égale, s’il ne s’agit pas d’exploration;

  • b) s’il s’agit d’exploration, un montant équivalent à celui qui est versé au Québec pour un usage comparable des terres de celle-ci.

• Note marginale :Modalités d’exercice des droits

  (3) Les droits visés au paragraphe 115(2) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), en sa rédaction au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

• Note marginale :Indemnisation de la bande

  (4) La bande naskapie reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage, dans les conditions prévues aux paragraphes 113(3) ou 115(2), des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

  • a) des terres de superficie égale, s’il ne s’agit pas d’exploration;

  • b) s’il s’agit d’exploration, un montant équivalent à celui qui est versé au Québec pour un usage comparable des terres de celle-ci.

• Note marginale :Indemnités foncières

  (5) Les articles 125 et 126 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux indemnités foncières visées aux alinéas (2)a) ou (4)a).