Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Affectation de terres pour implantation d’infrastructures

• 139 (1) La bande est tenue d’affecter les terres nécessaires à la prestation des services communautaires qu’assurent le Québec, ses représentants ou ses mandataires, notamment en matière de routes, d’écoles, d’hôpitaux ou de postes de police.

• Note marginale :Mode d’affectation et droits à acquitter

  (2) L’affectation visée au paragraphe (1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.