Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 164 du 2018-03-29 au 2025-10-28 :
Note marginale :Délégation de pouvoirs
164 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf le pouvoir mentionné au paragraphe 163(3), à un ou plusieurs commissaires.
- 1984, ch. 18, art. 164
- 2018, ch. 4, art. 95
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