Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Compétence territoriale : Cris

• 194 (1) La compétence territoriale dévolue à une municipalité de village crie sous le régime de la Loi de police (Québec) s’étend aux terres de catégorie IA attribuées à la bande dont les membres constituent la corporation de village cri de cette municipalité.

• Note marginale :Pouvoirs de police

  (2) Le service de police de la municipalité visée au paragraphe (1) ainsi que le personnel de ce service ont compétence pour faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande applicables aux terres de catégorie IA.