Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 54 du 2018-03-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Copie des règlements administratifs et des résolutions
54 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs et des résolutions de la bande, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci.
- 1984, ch. 18, art. 54
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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