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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 64 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :


Note marginale :Règle générale

 Sous réserve de l’article 65 et du paragraphe 66(1), la bande peut, par règlement administratif, régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil.

  • 1984, ch. 18, art. 64
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

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