Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 81 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Droit de suffrage
81 Chaque électeur a droit de suffrage sur toute question mise aux voix en assemblée ordinaire ou extraordinaire ou par référendum.
Détails de la page
- Date de modification :