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Code criminel

Version de l'article 254.01 du 2018-06-21 au 2018-12-17 :


Note marginale :Approbation : procureur général du Canada

 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :

  • a) les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;

  • b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;

  • c) les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie;

  • d) les contenants destinés à recueillir un échantillon du sang d’une personne pour analyse.

  • 2018, ch. 21, art. 4

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