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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'article 462.1 du 2018-10-17 au 2024-04-01 :
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de l'article
462.1
[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
Date de modification :
2024-04-12
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