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Code criminel

Version de l'article 715.21 du 2019-09-19 au 2023-01-13 :


Note marginale :Présence

 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.

  • 2019, ch. 25, art. 292

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