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Code criminel

Version de l'annexe du 2012-08-09 au 2019-09-18 :


FORMULE 5.03(paragraphes 487.051(1) et (2))Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de line blanc

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

(Signature du juge du tribunal)

  • 1998, ch. 37, art. 24
  • 2002, ch. 1, art. 185
  • 2005, ch. 25, art. 12
  • 2007, ch. 22, art. 23

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