Loi sur le casier judiciaire

1 Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel :

• a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d’ordre sexuel impliquant les enfants à l’étranger, par action ou omission);

• b) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 14 ans);

• c) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 14 ans);

• d) l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée d’au moins 14 ans, mais de moins de 18 ans);

• e) l’article 153.1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience);

• f) l’article 155 (inceste);

• g) l’article 159 (relations sexuelles anales);

• h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 14 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 14 ans à commettre la bestialité);

• i) l’alinéa 163(1)a) (corruption de moeurs);

• j) l’alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs);

• k) l’article 163.1 (pornographie juvénile);

• l) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes);

• m) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

• n) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits);

• o) l’article 172 (corruption d’enfants);

• p) l’article 173 (actions indécentes);

• q) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans);

• r) le paragraphe 212(2.1) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans);

• s) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d’obtention des services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans);

• t) l’article 271 (agression sexuelle);

• u) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu);

• v) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu);

• w) l’article 273 (agression sexuelle grave);

• x) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 14 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

• y) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

• z) l’alinéa 273.3(1)c) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

• z.1) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans);

• z.2) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans);

• z.3) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à la présente annexe;

• z.4) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à la présente annexe;

• z.5) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone);

• z.6) l’article 463 en ce qui a trait à la tentative de commettre une infraction mentionnée à la présente annexe ou à la complicité, après le fait, de la perpétration d’une telle infraction.

2 Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1988 :

• a) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans);

• b) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans);

• c) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);

• d) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée);

• e) l’article 155 (sodomie ou bestialité);

• f) l’article 157 (actes de grossière indécence);

• g) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

• h) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

3 Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1983 :

• a) l’article 144 (viol);

• b) l’article 145 (tentative de viol);

• c) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

• d) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

• e) l’article 245 (voies de fait simples);

• f) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel).