Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État

Note marginale :Dissolution

• 33 (1) Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie est autorisé à procéder à la dissolution de la Société canadienne des brevets et d’exploitation Limitée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mentions remplacées

  (2) Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté du chef du Canada » remplace, dans les contrats, actes ou autres documents signés par la Société sous son nom, toute mention de celle-ci.

• Note marginale :Liquidation

  (3) Le ministre peut, sous réserve de l’article 34, prendre toute mesure utile en vue de la liquidation de la Société.