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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Version de l'article 20.2 du 2003-01-01 au 2009-07-31 :


Note marginale :Assimilation

  •  (1) La décision d’un groupe spécial qui vise l’État peut, uniquement en vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Procédure

    (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la commission compétente, d’une copie certifiée conforme de la décision. Elle s’effectue au moment du dépôt.

  • 1994, ch. 11, art. 1
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