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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2009-07-31 :


Note marginale :Paiement en exécution d’un jugement

  •  (1) Sur réception d’un certificat réglementaire, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.

  • Note marginale :Versement au receveur général des dépens dus à l’État

    (2) Les sommes d’argent ou les dépens adjugés à l’État dans toutes procédures sont versés au receveur général.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 30
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 50(F)
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