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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2006-12-13 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire des règles de pratique et de procédure applicables lors des poursuites auxquelles l’État est partie, ainsi que fixer les tarifs d’honoraires et les dépens;

  • b) établir des modèles ou formulaires relatifs à ces poursuites;

  • c) régir la délivrance des certificats de jugements rendus contre l’État;

  • d) appliquer aux poursuites visant l’État toute règle de preuve applicable entre particuliers;

  • e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire relativement aux poursuites auxquelles l’État est partie.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 34
  • 1990, ch. 8, art. 32
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