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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Version de l'article 7 du 2003-01-01 au 2007-06-30 :


Note marginale :Prescription en matière de sauvetage

  •  (1) L’article 471 de la Loi sur la marine marchande du Canada s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.

  • (2) [Abrogé, 2001, ch. 6, art. 114]

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 7
  • 2001, ch. 6, art. 114
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