Tarif des douanes

Note marginale :Renonciation aux intérêts

• 126 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, annuler le paiement de tout ou partie des intérêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.

• Note marginale :Intérêts sur remboursement d’intérêts

  (2) Quiconque est remboursé, par suite d’une renonciation ou d’une annulation visée au paragraphe (1), d’intérêts payés reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.