Tarif des douanes
Version de l'article 130 du 2005-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
130 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut :
a) déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;
b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.
- 1997, ch. 36, art. 130
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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