Tarif des douanes
Version de l'article 137 du 2003-01-01 au 2011-12-14 :
Définition de ancienne loi
137 Dans les articles 139, 140 et 143 à 146, ancienne loi s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.
- Date de modification :