Tarif des douanes
Version de l'article 36 du 2023-06-22 au 2024-06-19 :
Note marginale :Cessation d’effet
36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2034, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
- 1997, ch. 36, art. 36
- 2004, ch. 13, art. 1
- 2013, ch. 33, art. 62
- 2023, ch. 26, art. 232
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