Note marginale :Cessation d’effet
40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2004, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
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Note marginale :Cessation d’effet
40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2004, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.