Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas.
- 1997, ch. 36, art. 5
- 2001, ch. 28, art. 32
- Date de modification :