Tarif des douanes
Version de l'article 5 du 2011-08-15 au 2011-12-14 :
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, du Pérou ou de la Colombie
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, du Pérou ou de la Colombie sont des marchandises importées du pays en cause.
- 1997, ch. 36, art. 5
- 2001, ch. 28, art. 32
- 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
- 2010, ch. 4, art. 31
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