Tarif des douanes
Version de l'article 52 du 2015-02-26 au 2024-04-16 :
Note marginale :Définitions réglementaires
52 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
Note marginale :Renvois
(2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.
- 1997, ch. 36, art. 52
- 2015, ch. 3, art. 65(F)
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