Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 14 du 2019-09-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Paiement des frais

 Le gouvernement du Canada paie la totalité ou sa quote-part des frais suivants :

  • a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;

  • b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes.

  • 1996, ch. 33, art. 14
  • 2019, ch. 6, art. 5

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