Loi de 1980 sur la Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu (S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, Partie IV)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-02-10 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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