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Loi maritime du Canada

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :


Note marginale :Fin du mandat

  •  (1) Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :

    • a) de son décès ou de sa démission;

    • b) de sa révocation pour motif valable par décision de l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités, la ou les provinces ou les autres administrateurs, selon le cas;

    • c) de son inhabilité à l’exercer, au sens de l’article 16.

  • Note marginale :Date de prise d’effet de la démission

    (2) La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle l’administration portuaire reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.


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