Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Maintien des droits de l’Office ou de Sa Majesté

116 Il demeure entendu que l’enregistrement d’un acte n’a pas pour effet de restreindre :

• a) les attributions de la Régie ou des deux ministres sous le régime de la présente partie, de ses règlements ou d’un titre;

• b) tout droit de propriété, d’aliéner ou d’exploiter des ressources naturelles appartenant à Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de telle partie de la zone extracôtière.