Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Formulaires

• 126 (1) La Régie peut prescrire les formulaires en général et les renseignements à donner dans les formulaires prévus par la présente loi ou ses règlements, et y inclure une déclaration, à signer par les personnes qui remplissent les formulaires, indiquant qu’à leur connaissance, les renseignements consignés sont véridiques, exacts et complets.

• Note marginale :Formulaires réglementaires ou autorisés

  (2) Tout formulaire censé prévu ou autorisé par la Régie est réputé être un formulaire prévu par celle-ci en vertu de la présente loi, sauf s’il est mis en question par celle-ci, ou par une personne agissant pour le compte de celle-ci ou de Sa Majesté du chef du Canada ou de la province.

• Note marginale :Présomption

  (3) Les formulaires prescrits par la Régie et les renseignements qu’ils contiennent sont réputés ne pas être des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.