Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 14 du 2014-12-31 au 2024-06-11 :
Note marginale :Intérim
14 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.
- 1987, ch. 3, art. 14
- 2014, ch. 13, art. 52(A)
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