Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

15 (1) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 11]

(2) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 11]

Note marginale :Mandats

(3) Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.

Note marginale :Exercice du mandat

(4) Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

Note marginale :Renouvellement

(5) Tous les mandats sont renouvelables.