Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Révision des arrêtés

186 La Régie peut, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé, modifier ou annuler toute décision ou tout arrêté du Comité. L’arrêté qu’elle rend est assimilé à une décision ou un arrêté du Comité et, sous réserve de l’article 187, lie le Comité et les parties.