Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 202.1 du 2016-02-27 au 2025-10-14 :
Note marginale :Prescription
202.1 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la violation.
- 2015, ch. 4, art. 66
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