Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Droit de faire une demande de révision

202.2 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que la Régie peut accorder, saisir la Régie d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits pertinents concernant la violation, ou des deux.