Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Certificat de non-paiement

• 202.91 (1) La Régie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 202.9(1).

• Note marginale :Enregistrement

  (2) L’enregistrement à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.