Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 202.93 du 2025-06-02 au 2025-12-10 :
Note marginale :Publication
202.93 La Régie peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
- 2015, ch. 4, art. 66
- 2024, ch. 20, art. 101
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