Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 204 du 2014-12-31 au 2025-10-14 :
Note marginale :Portée
204 La présente partie s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
- 1987, ch. 3, art. 204
- 2014, ch. 13, art. 44(F)
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