Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Prévention des accidents et des maladies

• 205.009 (1) La présente partie a pour objet la prévention des accidents et des maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions, notamment par :

  • a) la répartition de la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail entre la Régie et les personnes, syndicats et comités qui ont des obligations en vertu de la présente partie;

  • b) l’établissement d’un cadre permettant à la Régie et à ces personnes, syndicats et comités d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations respectives.

• Note marginale :Prévention

  (2) La prévention devrait avant tout avoir pour objet l’élimination des risques, puis leur réduction, et enfin la prise de mesures de protection, en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés.