Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 21 du 2025-06-02 au 2026-02-18 :
Note marginale :Siège
21 Le siège de la Régie et son personnel sont situés dans la province.
- 1987, ch. 3, art. 21
- 2024, ch. 20, art. 101
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