Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Règles

23 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de l’Accord atlantique, la Régie peut :

• a) prendre des règlements administratifs concernant :

  • (i) ses membres, ses cadres et son personnel,

  • (ii) la participation aux réunions — y compris le droit de vote — des membres suppléants nommés en application du paragraphe 10(5),

  • (iii) le mode de nomination des cadres et du personnel fondé sur la compétence, y compris la tenue de concours publics,

  • (iv) l’exercice de ses attributions,

  • (v) ses réunions,

  • (vi) les questions dont elle est saisie,

  • (vii) globalement, ses activités et son administration;

• b) établir, à l’intention de son personnel, des directives sur les conflits d’intérêts en application du paragraphe 25(1).